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Infractions pénales

Il existe deux types d’infraction pénale : celles poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte. Dans le premier cas, l’auteur de l’infraction est poursuivi automatiquement par les autorités, tandis que dans le second cas, elles ne le poursuivent que si la victime a porté plainte en bonne et due forme. Les infractions poursuivies d’office (meurtre, extorsion, faux-monnayage, etc.) sont en principe plus graves que les infractions poursuivies sur plainte (dommage à la propriété, injure, violation de domicile, etc.).

Plainte et dénonciation

La plainte est une déclaration par laquelle la victime d’une infraction demande aux autorités compétentes d’ouvrir une procédure lorsque l’infraction n’est pas poursuivie d’office. Elle peut être dirigée contre une personne connue ou inconnue.

Lorsque l’infraction est poursuivie d’office, la plainte est facultative : il suffit en effet que les autorités aient connaissance de l’infraction, par ex. sur dénonciation, pour qu’une procédure soit ouverte.

Qui peut porter plainte ?

Il revient à la victime de l’infraction ou à son représentant légal (les parents pour les enfants, par ex.) de porter plainte. En cas de décès, ce droit passe aux proches (conjoint, parents, enfant, fratrie), sauf si la victime de l’infraction avait expressément renoncé à porter plainte.

Où et comment porter plainte ?

Bien que la victime puisse porter plainte par écrit auprès du Ministère public, il est recommandé dans le canton de Vaud de se rendre dans n'importe quel poste de police ou de gendarmerie : ce sont alors les agents qui rédigeront la plainte.

Depuis le 9 décembre 2013, la victime d'un vol simple ou de dommage à la propriété, avec auteur inconnu, a la possibilité, pour gagner du temps, de remplir son formulaire de plainte via le portail internet cantonal suivant : Lien externe vers le site de l'État de Vaud E-plainte.

Par la suite il lui suffit de se rendre dans un poste de police/gendarmerie pour officialiser son document.

Délai

La plainte doit être déposée dans les trois mois suivant l’identification de l’auteur de l’infraction. Le délai court dès que la victime en est informée.

Retrait

Le retrait de la plainte est définitif : la victime ne peut revenir sur sa décision.

Procédure

Les autorités désignées par le canton (Ministère public) examinent les plaintes et les dénonciations qui leur sont adressées. Elles établissent les faits à l’aide de la police et décident de donner suite ou non à la plainte ou la dénonciation. En cas d’infraction mineure, elles peuvent rendre elles-mêmes une décision sous la forme d’une ordonnance pénale. Dans les autres cas, elles transmettent l’affaire à un tribunal.

Les décisions des autorités et du tribunal peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une instance supérieure.
Le prévenu dispose de différents droits tout au long de la procédure pour assurer sa défense. Selon la gravité et la complexité de l’affaire, il aura grand intérêt à faire appel à un avocat.

Place de la victime dans la procédure

La victime peut se porter partie civile et demander des dommages-intérêts. Lorsque l’affaire est complexe, il lui est également recommandé de faire appel à un avocat.

Source: ch.ch

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